En l'absence d'aléa au jour de l'adhésion, la garantie ne s'applique pas

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© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 6 mai 2021, 19-25.395

Faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 20 septembre 2012. A compter du 18 février 2013, il est mis en arrêt de travail en raison d’une entorse au genou droit (sa pathologie sera consolidée le 11 septembre 2014 et il sera de nouveau en arrêt maladie à [...]

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