Environnement : dommages aux récoltes et prescription

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Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683

Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint de dégâts sur ses cultures. A la suite de la mise en œuvre d’une expertise amiable et d’une expertise judiciaire, et par acte du 20 novembre [...]

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