Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)
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Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés en Droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats.
Le Conseil d’Etat confond hypothèse et [...]
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Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)