Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat
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Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%, notamment pour le risque décès. A l' âge de 25 ans, il décède à son domicile. L'autopsie conclut à une mort naturelle par défaillance cardiaque, tout en [...]
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Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat