Prévoyance : cas d'exonération de CSG-CRDS et de forfait social
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Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-14.607.
Faits : À la suite d'un contrôle, l'Urssaf notifie à une société un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance [...]
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