Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612

Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa demande est accueillie favorablement. Le vendeur se pourvoit en cassation.

Décision le vendeur fait valoir que le rapport amiable déposé par l’expert mandaté par l’acheteur [...]

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