Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975

Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en exécution du contrat. En appel, la [...]

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