Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance
Réglementation Fausse déclaration intentionnelle
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Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.
Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de décès de son gérant. Ce dernier décède quelques mois plus tard dans un accident de la circulation et l'assureur refuse sa garantie au motif [...]
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