Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

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Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570

Faits  Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et en s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». A la suite d’une collision avec un [...]

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