Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967

Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du contrat et d’obtenir la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 08 juillet 2022

ÉDITION DU 08 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié