Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967

Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui oppose la nullité du contrat. Puis, il assigne les deux conducteurs et le FGAO afin de voir prononcer la nullité du contrat et d’obtenir la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié.

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand

21 mai

63 - CLERMONT FERRAND

Prestation de services chèques au profit de la Banque de France.

Banque de France

21 mai

75 - BANQUE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié