Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?
© Oleshko Artem

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Juridiction rappelle l’importance des questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, qui ne doit pas négliger la phase précontractuelle. Une analyse de Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et Québec, et Hamza Akli, avocat au barreau de Paris, DLA Piper France LLP.

Les faits

Dans un arrêt du 13 décembre 2018 dernier (enregistré sous le pourvoi n° 17-28093), la Cour de cassation a confirmé que le caractère intentionnel de la réticence de l’assuré ne peut résulter de la nature de l’information omise.

Il convient tout d’abord de se pencher sur les faits. Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison d’habitation a souscrit un contrat « multi-garantie vie privée résidence principale » auprès de son assureur. Neuf ans après cette souscription, un incendie détruit le bien. L’assuré déclare le sinistre à son assureur, conformément aux dispositions de la police d’assurance.

Afin de contester l’application de ses garanties, l’assureur invoque la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances et reproche à son assuré d’avoir omis de déclarer que l’immeuble a été édifié sans permis de construire sur une zone interdite.

Dans un premier temps, la cour d’appel prononce alors la nullité du contrat d’assurance sur ce fondement en retenant notamment que le contrat d’assurance a été souscrit sans questionnaire préalable et sur la base des déclarations spontanées de l’assuré, lequel s’est abstenu de déclarer avoir édifié sa maison sans permis de construire.

La décision

Mais sur le visa des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond ont omis de constater que l’assureur avait posé à l’assuré des questions précises lors de la conclusion du contrat, impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré (qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées).

le commentaire

Cette décision interpelle tant par son résultat juridique que par les faits en cause. En effet, avoir « omis » de déclarer qu’une construction avait été réalisée sans permis de construire semble aberrant dans la mesure où le risque assuré n’est absolument pas le même pour l’assureur.

Rappelons qu’il ressort de l’article L. 113-8 du code des assurances que la sanction attachée à la fausse déclaration intentionnelle consiste en la nullité du contrat d’assurance conclu dans ces circonstances dès lors que la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Au présent cas, la présente décision se situe dans un courant jurisprudentiel strict par lequel il faut prendre en compte les seules réponses que le souscripteur a apportées aux questions posées par l’assureur. Ce faisant, elle confirme une précédente décision retenue par la deuxième chambre civile, le 22 novembre 2018 dernier (pourvoir n° 17-26.355) [commenter dans les colonnes de L’Argus de l’assurance, n° 7603 du 12 avril 2019].

Au plan juridique, il existe néanmoins deux limites : d’une part, le juge peut ne pas rechercher l’existence de questions précises à l’origine du mensonge en cas de déclaration spontanée de l’assuré ou en cas d’aveu de l’assuré. Au plan pratique, cette décision marque une fois de plus l’importance fondamentale de la phase précontractuelle, lorsque l’assureur évalue le risque à assurer. L’équilibre est difficile à atteindre entre poser de nombreuses questions sur le risque et conclure un contrat d’assurance rapidement pour respecter des exigences commerciales. Il n’en demeure pas moins que les assureurs ne devraient pas évacuer trop rapidement cette phase, quitte à renforcer leur protection post-souscription par l’ajout de clauses d’exclusions, par exemple.

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