Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés

Fausse déclaration : une vigilance accrue des assurés
Cécile Taillepied, avocate à la cour au sein du cabinet Lexance Avocats.

Par un arrêt en date du 23 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-13.493) se prononce sur le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle du risque et énonce que l’assuré doit redoubler de vigilance lorsqu'il appose sa signature sur un document contractuel. Une analyse de Cécile Taillepied, avocate à la cour au sein du cabinet Lexance Avocats.

Les faits

Depuis plusieurs années, le sujet de la réticence ou fausse déclaration intentionnelle et plus spécifiquement de la réponse de l’assuré à une question précise – posée par l’assureur – fait couler beaucoup d’encre.

Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer de nouveau sur cette question, par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019 (chambre civile 2e, pourvoi n° 19-13.493, Inédit).

Afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, Madame A. adhère en 2004 à un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’Union générale interprofessionnelle (Ugip) auprès d’un assureur, couvrant les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente totale et de perte totale et irréversible d’autonomie.

À compter du 1er décembre 2007, consécutivement à l’apparition de problèmes de santé, Madame A.bénéficie d’un arrêt de travail.

Le 1er août 2008, elle est placée en invalidité de deuxième catégorie. L’assureur prend en charge les échéances au titre de la garantie incapacité temporaire totale pour un montant de 3 126,64 euros mais dénie sa garantie au titre de l’invalidité permanente totale. L‘assurée assigne alors l’Ugip en exécution du contrat. Intervenu volontairement à l’instance, l’assu­reur invoque l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé établi lors de la demande d’adhésion et réclame la restitution des indemnités indûment versées au titre de la garantie incapacité totale de travail.

Pour rappel, selon l’article L. 113-2, 2° du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques.

Selon les articles L. 112-3 et L. 113-8 du même code, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

La décision

La question posée en l’espèce était de savoir si des réponses (compor­tant des indications erronées), non rédigées par l’assurée mais approuvées par sa signature, pouvaient constituer une fausse déclaration opposable.

Selon la cour d’appel, la réponse est positive. L’assurée commet une fausse déclaration intentionnelle en répondant de façon erronée à des questions du formulaire de déclaration du risque – peu important que les réponses aux questions n’aient pas été inscri­tes de sa main – dès lors que par sa signature, elle affirme que celles-ci étaient exactes.

La cour d’appel prononce alors la nullité du contrat d’assurance et rejette les demandes de l’assurée, condamnée à restituer à l’assureur les sommes versées.

le commentaire

Reprenant les motifs d’appel, la Cour de cassation constate que Mme A. a signé, à l’occasion de la demande d’adhésion au contrat, un questionnaire médical après avoir apposé de sa main les mots « lu et approuvé », sous la mention pré-imprimée, affirmant qu’elle certifiait sincères et véritables les réponses apportées aux questions.

La Haute Juridiction relève qu’il importe peu que les réponses n’aient pas été inscrites de sa main, dès lors que, par sa signature, Mme A. a affirmé que celles-ci étaient exactes. Elle retient la fausse déclaration intentionnelle et confirme, par arrêt du 23 mai 2019, l’arrêt d’appel. ?

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