Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

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Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-24.643

Faits Dans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition, en octobre 2010, d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un an après la souscription de son contrat, il déclare l’incendie de son véhicule à son assureur. Ce dernier lui oppose la nullité du [...]

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