Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

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Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723

Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré - décide de faire jouer la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat souscrit. Estimant que ce dernier a effectué de fausses [...]

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