Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur
Xiongmao - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723

Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré - décide de faire jouer la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat souscrit. Estimant que ce dernier a effectué de fausses [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant pour le Centre de Gestion de ...

Centre Gestion Fonction Publique Territ.des P. Atl. Maison des Communes

18 août

64 - PAU

Services d'assurances pour la commune de Vinon-sur-verdon.

Ville de Vinon sur Verdon

18 août

83 - VINON SUR VERDON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié