Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur

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Civ.2e, 15 mars 2018? 17-10.877

Faits Un ancien salarié d’une société de mine est pris en charge en 2012 au titre de la législation professionnelle pour une affection figurant au tableau des maladies professionnelles. Un taux d'incapacité permanente partielle lui est reconnu à hauteur de 90 %. Imputant cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur, il saisit une [...]

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