FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

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Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 

Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la prise en charge [...]

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