FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)

FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)
Souleymane Simpara, avocat collaborateur et Romain Dupeyré, avocat associé au sein du cabinet DWF.

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Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé son récent revirement de jurisprudence consacrant l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance de responsabilité des accidents de la circulation aux tiers victimes, pour en déduire, dans le cas d'espèce, l'absence de garantie du FGAO. L'analyse de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat [...]

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