FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

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Civ.2e, 7 mars 2019, 17-27.139

Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui verse la somme de 200.000 euros. Puis, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), lui verse dans un [...]

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