FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 7 mars 2019, 17-27.139

Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui verse la somme de 200.000 euros. Puis, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), lui verse dans un [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 septembre 2020

ÉDITION DU 18 septembre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de gestion des paies des salariés de la Caisse d'assurance vieillesse d...

Caisse d'Assurance Vieillesse section professionnelle Pharmaciens

20 septembre

75 - CAVP

Assurance des risques statutaires.

Communauté de communes des Vallons du Lyonnais

20 septembre

69 - CC VALLONS DU LYONNAIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié