FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873

Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. En [...]

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