FGTI : la Cour des comptes propose d’étendre la «taxe attentat» à l’assurance-vie

FGTI : la Cour des comptes propose d’étendre la «taxe attentat» à l’assurance-vie

La Cour des comptes s’est penchée sur le financement de l’indemnisation des victimes de terrorisme, qui repose sur les contributions des assurés. Elle estime que sa pérennité est menacée à moyen terme.

 

Comment pérenniser le financement de la prise en charge des victimes d’actes terroristes ? C’est sur cette question épineuse que s’est penchée la Cour des Comptes. En France, l’indemnisation des victimes est effectuée par un organisme para-public, le Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI), financé essentiellement par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens (auto, MRH). Face à la hausse des actes terroristes – 49 attentats causant 281 décès entre 2015 et 2018 – et l’inflation du coût de la prise en charge des victimes, cette contribution des assurés, dite « taxe attentat », a été relevée à hauteur de 5€90 au 1er janvier 2017. Cela permet « aujourd’hui de faire face sans difficultés » aux demandes d’indemnisation des victimes, assurait Julien Rencki, le directeur général du Fonds de garantie en novembre dernier.

Le poids des infractions de droit commun

Reste qu’à moyen terme, l’explosion des dépenses d’indemnisation pose un réel problème de financement, «principalement en raison de la progression constante des dépenses d’indemnisation servies aux victimes des autres infractions », souligne la Cour des Comptes dans un rapport publié le 30 janvier. En effet, si le montant annuel des indemnisations des victimes d’attentats a été multiplié par plus de 30 depuis 1994, les dépenses liées au terrorisme ne représentent qu’une faible part des charges totales du FGTI : 12% en 2017. Les infractions de droit commun (homicides, viols…), principale charge financière du FGTI, voient, elles, leur coût s’accroître, sous l’effet de la jurisprudence et de la hausse du nombre de préjudices corporels graves. « Le FGTI estime que les indemnités versées hors terrorisme devraient pratiquement doubler d’ici dix ans », explique la Cour des Comptes.

Or, le FGTI est déjà en déséquilibre financier ! Les engagements du FGTI s’établissent à 6 Md € à fin 2017, tandis que ses actifs financiers s’élèvent à 1,6 Md€, selon son dernier rapport d’activité. Ses fonds propres sont donc négatifs : -4,3 Md€. Depuis le relèvement de la « taxe attentat », le sujet fait débat au sein de la profession, d’autant que cette contribution, destinée à financer l’assurance de personnes, repose sur la solidarité des assurés au titre de contrats dommages. Il serait également inenvisageable d’augmenter indéfiniment cette taxe attentat. La Cour des Comptes propose donc de procéder « sans attendre » à « un réexamen de l’assiette de la contribution et d’assurer le contrôle de son recouvrement ».

Elargir l'assiette à l'assurance de personnes

L’une des pistes consisterait à étendre l’assiette de la « taxe attentat » aux contrats d’assurance de personnes, y compris l’assurance-vie. « Ce scénario conduirait à augmenter, de façon très limitée, l’imposition d’un nombre important de ménages – près d’un sur deux (44 % en 2016) possédant au moins un contrat d’assurance vie », estiment les magistrats de la rue Cambon. Cela permettrait de générer, pour le FGTI, 320M€ de plus par an. En 2017, les contributions des assurés ont rapporté 547,1M€ au FGTI.

La Cour des Comptes propose également de « revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ». En effet, « la mécanique actuelle de taxation conduit à ce qu’une seule contribution de 5,90 € soit prélevée par contrat collectif de type affinitaire, alors même que ceux-ci peuvent regrouper plusieurs milliers d’assurés ». Le nombre d’adhésions concernées par le périmètre du FGTI serait de 70 M. Une autre option consisterait à « passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel », ce qui « induirait un transfert de charge des particuliers vers les entreprises ». L’abandon d’une contribution fixe forfaitaire « permettrait également d’imposer les contrats multirisques en proportion des primes », ajoute la Cour des Comptes.

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