FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

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Civ.2e, 20 mai 2020, 19-12.780

Faits Consécutivement à l’attentat terroriste survenu en 2015 à Paris, une victime est inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le procureur de la République. A la suite du versement de sommes provisionnelles, la victime assigne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions [...]

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