FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

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Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169

FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) et la caisse primaire d’assurances maladie afin d’obtenir la désignation d’un expert médical (en amont du procès) [...]

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