Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

I.    Le risque pénal en cas d'incendie


En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement  de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler :


•    Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui est [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 28 février 2020

ÉDITION DU 28 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Chargé d'études Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

EPF Ile de France

24 février

75 - EPF ILE DE FRANCE

Marché d assurances de l établissement public Campus Condorcet.

Campus Condorcet

23 février

93 - CAMPUS CONDORCET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié