Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal
I. Le risque pénal en cas d'incendie En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler : • Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui est [...]
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