Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal
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I. Le risque pénal en cas d'incendie
En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler :
• Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui est [...]
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Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal