Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

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I.    Le risque pénal en cas d'incendie


En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement  de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler :


•    Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui est [...]

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