Fiche pratique : passeport européen (LPS et LE)

Fiche pratique : passeport européen (LPS et LE)

Intérêt pratique. La libre prestation de service (LPS) et la liberté d’établissement (LE) permettent à toute entreprise d’assurances agréée dans un État membre d’exercer ses activités d’assurance dans l’ensemble de l’Union européenne. Sources. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 56 à 62 ; directive (UE) n°2016/97 du Parlement européen et du Conseil [...]

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