Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)
Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG. © Ilan DEUTSCH

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d'un cas de force majeure en présence d'une épidémie. Leur décision ne sont, pour autant, pas forcément transposables à l'épidémie de Covid-19 même si elles peuvent permettre d’avoir une première idée des arrêts qui pourraient être rendus. Les explications de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG 

Face l’épidémie de Covid-19, le président de la République a ordonné le 16 mars 2020 un confinement de la population tout en l’invitant à privilégier le télétravail. Or, dans certains secteurs, le télétravail n’est pas possible, situation menaçant la poursuite des contrats en cours. Pour justifier les difficultés rencontrées et éviter ainsi le paiement de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, certains contractants ont décidé de se prévaloir d’un cas de force majeure. D’ailleurs, dès le 28 février, le ministre de l’Economie avait annoncé que le coronavirus constituait un cas de force majeure de sorte que l'Etat n'appliquerait pas de pénalités aux entreprises qui seraient en retard sur les chantiers publics.
Cependant, le 19 mars, la ministre du Travail a reproché aux entreprises du bâtiment l’arrêt des chantiers en expliquant qu’il était encore possible de réaliser les travaux leur incombant en adaptant les conditions d’intervention. Devant ces contradictions, il est utile de revenir au droit et plus exactement à la jurisprudence puisqu’en définitive, ce sont les tribunaux qui auront à décider si l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant l’inexécution du contrat.

Les décisions refusant de reconnaitre la force majeure
Les deux premiers arrêts que nous avons identifiés concernaient l’annulation de séjours touristiques. La Cour d’appel de Basse Terre a ainsi jugé que « s'agissant de la présence du virus chikungunya, en dépit de ses caractéristiques […] et de sa prévalence dans l'arc antillais […], cet événement ne comporte pas les caractères de la force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code civil. En effet, cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable (les intimés n'ayant pas fait état d'une fragilité médicale particulière) et que l'hôtel pouvait honorer sa prestation durant cette période » (CA Basse-Terre, 17 décembre 2018, RG n°17/00739).

La Cour d’appel de Nancy a de même estimé que l’épidémie de dengue ne revêtait pas les caractéristiques de la force majeure car notamment, « cette maladie a concerné environ 5 % de la population » qui ne « présentait pas de complications dans la majorité des cas » (CA Nancy, 22 novembre 2010, RG n° 09/00003). Dans ces deux décisions qui sont transposables à toute matière, les juges se sont fondés notamment sur la gravité limitée de la maladie pour considérer qu’elle ne constituait pas un cas de force majeure. A contrario, il serait possible de soutenir que vu le taux de mortalité et le nombre de personnes infectées, l’épidémie de Covid-19 peut recevoir la qualification de force majeure.
La Cour d’appel de Paris a pour sa part été saisie d’un litige opposant l’Urssaf à une société qui justifiait le non-paiement de ses cotisations par un cas de force majeure résultant de la baisse d'activité dans l’hôtellerie à la suite de l'épidémie du virus Ebola. La Cour a alors estimé que « le caractère avéré de l'épidémie qui a frappé l'Afrique de l'Ouest à partir du mois de décembre 2013, même à la considérer comme un cas de force majeure, ne suffit pas à établir ipso facto que la baisse ou l'absence de trésorerie invoquées par la société appelante, lui serait imputable ». Elle a donc rejeté la demande de la société pour insuffisance de preuves dès lors qu’il n’était pas démontré que « le non-paiement des cotisations est la conséquence de la force majeure » (CA Paris, 17 mars 2016, RG n°15/04263). Cette décision est intéressante pour toutes les entreprises qui souhaiteraient justifier l’inexécution d’une obligation de paiement d’une somme d’argent (bail notamment) par l’épidémie actuelle. On peut en effet déduire de cet arrêt qu’il est possible de ne pas s’exécuter à condition de rapporter la preuve de difficultés financières et d’autre part d’un lien entre ces difficultés et un cas de force majeure.

Les décisions reconnaissant la force majeure
Deux décisions rendues dans des domaines très différents méritent notre attention. Dans la première, la Cour d’appel d’Agen a retenu qu’« une épidémie de brucellose bovine affectant un troupeau à l'origine de la contamination d'un cheptel voisin doit être considérée comme présentant tous les caractères de la force majeure exonératrice de responsabilité pour le gardien des animaux ayant causé le dommage. Cette maladie, qui déborde facilement les mesures prévues par la loi, d'une très grande virulence et d'une contagiosité redoutable, peut en effet être transmise par n'importe quel vecteur tel piqûres d'insectes ou corps humain, et se caractérise par une période de latence indécelable et imprévisible » (CA Agen, 21 janvier 1993, JurisData n°1993-040559).

Dans la seconde décision, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’est fondée sur l’existence d’un cas de force majeure pour écarter la responsabilité d’un hôtelier et d’une agence de voyage à qui l’on reprochait la fermeture du baby-club et l’infection de deux clients par la gastro-entérite, car ils ne pouvaient pas prévoir l'ampleur qu'allait prendre cette épidémie dans la région alors même que la gastro-entérite est habituellement une infection  banale (CA Aix-en-Provence, 3 mai 2006, JurisData n°2006-306944). Dans ces deux décisions, les juges se sont fondés sur la virulence inattendue de l’épidémie pour considérer qu’elle constituait un cas de force majeure. Un tel motif pourrait parfaitement être transposé à l’épidémie actuelle de Covid-19 dont la gravité a surpris la France entière.
Un dernier arrêt se devait d’être mentionné puisqu’il est le seul qui porte sur le coronavirus. En effet, très récemment, la Cour d’appel de Colmar a estimé en matière de droit des étrangers que l’absence du demandeur d’asile à l’audience était justifiée « en raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de la force majeure, liées à l'épidémie en cours de Covid-19 » puisqu’il était établi que le demandeur d’asile en question avait été en contact avec une personne infectée par ce virus (CA Colmar, 12 mars 2020, RG n°20/01098). Cependant, cette décision est peu motivée et a été rendue au début de l’épidémie de sorte qu’il est difficile d’en tirer des enseignements.

Quelle conclusion en tirer ?

Aussi intéressantes que soient ces décisions, elles ne permettent pas de préjuger de la solution qu’adopteront les tribunaux saisis d’un litige lié à l’épidémie de Covid-19. Les juges ne sont en effet pas liés par ces jurisprudences qui conservent néanmoins un intérêt pour appuyer un argumentaire tendant à démontrer que l’épidémie actuelle constitue un cas de force majeure. D’autant que l’une des caractéristiques de cette épidémie est d’être associée à une obligation de confinement qui rend encore plus difficile l’exécution des contrats, même si l’étendue de ce confinement est encore assez floue compte tenu des positions contradictoires du gouvernement qui sont, au demeurant, susceptibles d’évoluer en fonction de l’épidémie.

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