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Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

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Civ.2, 7 novembre 2019, 18-21.329

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Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment versées. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil (fondement de la responsabilité délictuelle), la caisse saisit une juridiction de sécurité [...]

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