Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)
Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à la Cour, Simmons & Simmons LLP. © Dominique Ducouret

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Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion absorption sur la couverture d’assurance d’une société absorbante. Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à la Cour, Simmons & Simmons LLP.

Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les effets de la disparition d’une [...]

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