Garantie décennale : activité déclarée et garantie applicable

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Civ.3e, 9 juillet 2020, 19-13.568

Faits Un individu confie les travaux de sa terrasse à une société X consistant en une pose de carrelage « avec treillis soudé ». A la suite de désordres (affaissement de la terrasse), il reçoit une proposition d’indemnisation de l’assureur de l’entrepreneur, ce dernier ayant refusé de prendre en charge les travaux de chape et de [...]

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