Garantie décennale : l'importance du procédé technique déclaré au contrat

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Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488 

Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de désordres liés à l’infiltration d’eau, elle assigne en garantie son assureur. En appel, ses demandes sont rejetées. Elle se pourvoit en [...]

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