Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)

Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)
Les explications de Souleymane Simpara, avocat collaborateur et Romain Dupeyré, avocat associé au sein du cabinet DWF.

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Dans une décision du 30 janvier 2020 (19-10.176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l'acquéreur ayant conservé le bien immobilier sans restitution du prix de vente. Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF commentent la [...]

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