Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale
Actualité juridique Réglementation
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Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».
Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation supportés par leurs [...]
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