Garanties panne mécanique, la fiscalité remise en cause ?

Garanties panne mécanique, la fiscalité remise en cause ?
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Le 10 octobre 2018 (n° 17-21.600), la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ». Cet arrêt en matière de taxe sur les conventions d'assurance démontre à quel point une bonne structuration et mise en œuvre de certains schémas d'assurance déterminent leur traitement fiscal. Une analyse de Jérôme Da Ros, avocat à la Cour, cabinet Da Ros Associés.

les faits

En l'espèce « la société de courtage NSA proposait une garantie panne mécanique à des professionnels de l'automobile permettant de prendre en charge les frais de réparation supportés par leurs clients ayant acquis un véhicule ». Cette garantie était assurée par l'assureur DAS. Ils'agissait donc d'un schéma classique : l'assureur indemnise le garage automobile pour les frais qu'il a engagés pour les réparations effectuées sur des véhicules acquis par les clients. Il superpose une garantie d'assurance conclue entre l'assureur et le garage (habituellement structurée sous forme d'assurance de perte pécuniaire) et une garantie commerciale fournie parle garage à l'acquéreur du véhicule.

En reposant sur une garantie commerciale plutôt qu'un contrat d'assurance, cette structuration permet d'éviter le formalisme de la conclusion d'un contrat d'assurance avec les propriétaires des véhicules, et donc de qualifier les garages d'intermédiaire d'assurance.

L'avantage est aussi fiscal. Si le taux de la taxe sur les conventions d'assurances est de « 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatif aux véhicules terrestres à moteur », il est en principe de 9 % pour les autres contrats d'assurance. Or, dans ces schémas, on peut légitimement penser pouvoir appliquer le taux de 9 %, puisque l'assurance souscrite parles garages est une assurance de pertes pécuniaires. Elle couvre les garages pour les frais engagés pour les réparations effectuées sur les véhicules des clients - en cas d'activation de la garantie commerciale par ces derniers. Ellen'indemnise pas le propriétaire du coût des réparations sur son véhicule.

la décision

Cette analyse ne semble pas partagée parla Cour de cassation, puisqu'elle approuve l'administration fiscale d'avoir imposé à hauteur de 18 % le contrat d'assurance conclu entre les garages et la DAS, qui soutenait à l'inverse que seul le taux de 9 % était applicable.

Il serait hâtif d'en conclure que tous les montages de ce type seront dorénavant destinés à être taxés à ce taux. Il est en effet permis de penser que le sort du litige fiscal a été déterminé principalement par les circonstances de fait spécifiques au montage soumis aux juges, et non par une remise en cause de principe de la fiscalité applicable à ce type de schéma juridique.

À RETENIR

À la superposition d'une assurance et d'une garantie commerciale, les juges ont substitué un unique contrat d'assurance, scellant ainsi le sort du litige fiscal en faveur de l'administration.

le commentaire

La Cour de cassation a rappelé la façon dont le montage litigieux était structuré et fonctionnait en pratique. Le courtier chargé de vendre ces assurances aux garages gérait aussi la gestion des garanties auprès des acquéreurs; ceux-ci « étaient tenus envers la société de courtage et l'assureur des obligations définies dans le carnet de garanties » et « n'avaient pas l'obligation des'adresser aux garages pour les réparations »; le garage recueillait auprès des clients un coupon précisant que « les risques pris en charge n'étaient pas couverts par une autre assurance ». Ces éléments trahissaient déjà le fait que, malgré les qualifications juridiques voulues par les parties, la garantie vendue aux acquéreurs était conçue et gérée en tout point comme une garantie d'assurance.

Les circonstances ont conduit la cour d'appel, à « [identifier] le professionnel de l'automobile comme l'assuré, tenu de verser la cotisation à la société NSA, et son client, acquéreur du véhicule, comme en étant le bénéficiaire ».

(Cass. Com. 13 juin 2018, n° 16-18844).

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