Juriscope

Glossaire

Comptabilité internationnale

EFRAGL’European financial Reporting advisory group (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est l’organe « technique » chargé d’émettre des avis à la Commission européenne au sujet des normes...

Liberté d'établissement

La liberté d'établissement dans l'Espace économique européen (EEE) postule qu'un assureur européen peut installer librement des succursales dans les autres États membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un...

Fraude

Selon la définition qu’en donne l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), en adéquation avec l’approche des praticiens, il y a fraude lorsque : un acte volontaire permet de tirer un profit illégitime d’un...

Fraude

Externalisation

NB. Les terminologies identifiées dans la pratique sont différentes (on parle d'« externalisation », d'« outsourcing », d'infogérance, d'« offshoring » ou de « nearshoring » et notamment de « délégation ») et à ces...

Externaliser

Assurance transport

AbordageL'abordage est une collision accidentelle ou délictueuse d'engins flottants, dont l'un au moins est un navire. Seul l'abordage entre deux bâtiments de rivière est considéré comme un abordage fluvial....

assurance transport

Provisions techniques (solvabilité 2)

La directive Solvabilité 2 définit la valeur des provisions techniques comme étant égale à la somme de la meilleure estimation (« best estimate ») et de la marge de risque. « La meilleure estimation correspond à la moyenne...

Réassurance

La réassurance est une technique de partage des risques permettant une répartition verticale.L’assureur accepte de porter l’intégralité du risque et cède dans un second temps à des réassureurs qui peuvent être des...

réassurance

Pool

Les groupements, ou pools, de co(ré)assurance visent la mise en commun de moyens pour garantir une même catégorie de risque. La gestion peut être confiée à un de leur membre, à un courtier ou à un organisme commun spécialement...

Pack conformité assurance (digital)

Le pack conformité assurance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’articule autour de 5 normes les AU et NS.Les autorisations uniques (AU) servent à définir le régime juridique applicable...

Libre prestation de services

La libre prestation de services (LPS) est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) couvre ou prend, à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un État,...

Données à caractère personnel (règlement européenn)

Selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de...

Projet de vie (dommage corporel)

Ce concept est inscrit dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Après la consolidation de l’état de santé de la victime, il s’agit de déterminer les aides concrètes, humaines et matérielles, qui lui permettront de se...

Cour de cassation

Arrêt de principe : c’est le cœur de la jurisprudence. Ce sont des arrêts qui posent une interprétation juridique durable qui a vocation à s’étendre à toutes les affaires présentant un problème de droit similaire....

Coréassurance

Technique de partage des risques permettant une répartition horizontalePas d’apériteurLes conditions tarifaires et les garanties définies dans les contrats sont communes aux coréassureurs.Les résultats...

Construction : assurance de responsabilité civile décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est l’assurance obligatoire des constructeurs (entrepreneurs, sauf les sous-traitants ; architectes et techniciens), des vendeurs d’immeuble professionnels (dits «...

Construction : assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage, particulier ou professionnel, née de la volonté du législateur (Loi « Spinetta » de 1978) de protéger le propriétaire de l’immeuble....

Construction : assurances facultatives

En matière de construction, les assurances facultatives se rangent en deux catégories. En cours de chantier : garanties effondrement et dommages accidentels (TRC : « Tous risques chantier »). Après réception : garantie de bon...

Coassurance

Technique de partage des risques permettant une répartition horizontale.Apériteur désignéElle impose aux assureurs retenus de se mettre d’accord sur les quotes-parts de chacun.Les conditions tarifaires et les...

Blockchain

Blockchain  : littéralement « chaîne de blocs », c’est une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle...

Best estimate

La directive Solvabilité 2 définit la valeur des provisions techniques comme étant égale à la somme de la meilleure estimation (« best estimate ») et de la marge de risque. Toujours selon la directice, « la meilleure estimation...