Cour de cassation
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Arrêt de principe : c’est le cœur de la jurisprudence. Ce sont des arrêts qui posent une interprétation juridique durable qui a vocation à s’étendre à toutes les affaires présentant un problème de droit similaire. Lorsqu’ils émanent de la Cour de cassation, ils sont publiés dans son Bulletin, voire dans son Rapport annuel. Devant le Conseil d’État, c’est la [...]
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