Fraude

Selon la définition qu’en donne l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), en adéquation avec l’approche des praticiens, il y a fraude lorsque : un acte volontaire permet de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance. Cet acte de tromperie - qui se distingue donc d’une simple erreur ou d’une faute non intentionnelle, se manifeste lors de la souscription du contrat [...]

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