Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente

Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente
Oleshko Artem

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Civ.3e, 7 mars 2019, 18-10.973

Faits En juin 2012, une promesse de vente est signée. La réitération de la vente - par acte authentique - est prévue pour le 31 juillet 2013. A la suite de dégradations survenues sur le bâtiment (en juillet 2013), les vendeurs n’ont pas souhaité réitéré la vente. Ainsi, ils ont assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente, [...]

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