Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente

Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente
© Oleshko Artem

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Civ.3e, 7 mars 2019, 18-10.973

Faits En juin 2012, une promesse de vente est signée. La réitération de la vente - par acte authentique - est prévue pour le 31 juillet 2013. A la suite de dégradations survenues sur le bâtiment (en juillet 2013), les vendeurs n’ont pas souhaité réitéré la vente. Ainsi, ils ont assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente, qui [...]

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