Immobilier : la petite révolution de l'assurance de prêt

Présentation de la loi Lemoine

Changer son assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin pour les nouveaux contrats, puis le 1er septembre pour tous les Français. La loi Lemoine a finalement été adoptée le 17 février dernier, après plusieurs adaptations. Un premier texte avait en effet été déposé le 22 septembre 2021, avant qu'une seconde version ne soit proposée le 29 octobre 2021. La loi Lemoine met donc en avant deux idées principales :

• Le changement d'assurance de prêt à tout moment.
• Un raccourcissement des délais du droit d'oubli.

QUEL COÛT POUR UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR AVEC LA LOI LEMOINE ?

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire d'un point de vue légal. Elle reste cependant exigée par la plupart des établissements financiers pour ce qui est du cadre immobilier. Pour rappel, elle permet de couvrir les échéances en cas de problème médical de l'emprunteur. Cette assurance est le second coût le plus important après le remboursement des intérêts. Or, grâce à la loi Lemoine, il sera désormais possible de faire jouer la concurrence et de comparer les offres pour réduire au maximum les dépenses liées à cela. Et si vous ne savez pas comment procéder, il est tout à fait possible de passer par un courtier trouvé via Empruntis ou par le biais d'une connaissance.

Sur la durée totale d'un prêt, la loi Lemoine devrait permettre de réaliser des économies ‒ évaluées en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros. Cette mesure favoriserait donc le pouvoir d'achat des Français, via l'optimisation du coût total d'un prêt, notamment lorsque l'investisseur est jeune et en bonne santé.

Droit à l'oubli et fin du questionnaire médical

Autre point important de la loi Lemoine, l'extension du droit à l'oubli. Elle facilite donc l'obtention d'un crédit immobilier aux personnes qui ont été malades par le passé. Ainsi, la loi propose aux banques ayant signé la convention AERAS d'étendre ce droit à des maladies autres que le cancer. Il peut s'agir, par exemple, de l'hépatite C. Dans la même optique, les délais du droit à l'oubli seront réduits de dix à cinq ans pour certains cancers. Avant l'adoption de la loi Lemoine, la convention AERAS prévoyait qu'aucune information médicale ne puisse être demandée dans les conditions suivantes :

• Avant les 21 ans de l'investisseur. Dans ce cas, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de cinq ans et aucune rechute ne doit être constatée depuis.
• Après 21 ans, lorsque le protocole thérapeutique s'est achevé il y a plus de dix ans et qu'aucune rechute n'a eu lieu depuis.

PLUS DE QUESTIONNAIRE MÉDICAL DANS CERTAINS CAS

Avec l'adoption de la loi Lemoine, une autre évolution importante est à noter. Il s'agit de la fin du questionnaire médical dans les situations qui suivent :

• Les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur à 200 000 euros. À noter que ce plafond concerne un assuré seul.
• Les emprunts immobiliers dont le remboursement est réalisé avant que l'emprunteur n'ait atteint 60 ans.

L'avantage de cette suppression restant que les anciens malades ne se verront plus appliquer des tarifs trop élevés sur leur assurance, en raison des surprimes et des exclusions de garanties.

Avec la loi Lemoine, la résilience infra-annuelle est donc possible. Une avancée conséquente qui facilitera le changement d'assurance de prêt immobilier. Par ailleurs, il faut noter que la loi conserve le principe d'équivalence des garanties. Enfin, son adoption ne devrait, pour l'heure, pas avoir

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