Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative
Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.
Marine Calvo
\ 10h16
Marine Calvo

Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de perte d'autonomie ainsi que la possibilité d'opter pour une garantie « frais [...]
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