Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative
Contrat d'assurance TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance)
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Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.
Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de perte d'autonomie ainsi que la possibilité d'opter pour une garantie « frais d'obsèques », permettant de bénéficier d'une allocation [...]
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