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Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative

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Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative
© © 2017 TolikoffPhotography

Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de perte d'autonomie ainsi que la possibilité d'opter pour une garantie « frais [...]

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