Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

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Civ.2e, 5 mars 2020, 18-26.137

Faits En poursuivant un cyclomoteur qui n’a pas marqué l’arrêt à un feu rouge, un policier, -dans l’exercice de ses fonctions - est blessé. Afin d’obtenir la réparation de ses préjudices, il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, ses demandes sont rejetées. Il se pourvoit en cassation.

Décision Les [...]

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