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Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

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Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-19.746.

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Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

Faits : Un individu assis sur le rebord de la fenêtre d’un appartement bascule dans le vide et décède. La famille du défunt et son assureur assignent en justice le propriétaire de l'appartement où est survenu l'accident, en réparation des préjudices subis. Celui-ci appelle [...]

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