Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545

Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est également rejetée.

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes P...

CCM du Pays d'Evian Vallée d'Abondance

25 septembre

74 - CC PAYS EVIAN VAL ABONDANCE

Fourniture de titre restaurant

Ville de Corte

25 septembre

20 - Corte

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié