Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

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Crim, 13 juin 2017, 16-83.545

Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est également rejetée.

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