Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste
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Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société civile immobilière (SCI) et déclarée en état d’abandon manifeste. Le tribunal pour enfants condamne les responsables pour faits de « dégradations [...]
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