Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'achat du véhicule ne compte pas

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Par une décision en date du 7 février 2019 (n° 17-31.256), la Haute Juridiction refuse qu’un assureur puisse se prévaloir de l’absence de justification de la licéité de l’acquisition d’un véhicule comme motif de refus de garantie.

Les faits

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Versailles qui avait privé [...]

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