Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

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Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256

Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en charge ledit sinistre. L’assuré assigne l’assureur en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de l’ensemble de ses demandes. Un [...]

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