Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256

Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en charge ledit sinistre. L’assuré assigne l’assureur en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de l’ensemble de ses demandes. Un [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 21 février 2020

ÉDITION DU 21 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Chargé d'études Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurants.

RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers

22 février

75 - GIP RESAH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié