indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage
© D.R.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351

Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. La société [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de services d'assurance.

Ville de St André des Eaux

15 août

44 - ST ANDRE DES EAUX

Assurance cyber risques.

Mont de Marsan Agglomération

15 août

40 - MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Acquisition de titres restaurants.

Crédit Municipal de Bordeaux

15 août

33 - BORDEAUX

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié