indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

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Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351

Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. La société [...]

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