Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319

FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels.  En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en cassation.DÉCISION L’arrêt encourt la [...]

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