Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648 

Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Un pourvoi est formé.Décision  « L'arrêt énonce que [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

Groupama

CHARGE(E) DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié