Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

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Civ.2, 17 janvier 2019, 17-24.083

Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. En appel, les juges du fond lui allouent la somme de 124 452.88 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente. Le fonds de garantie [...]

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