Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353

Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent l’employeur et ses assureurs en [...]

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