Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat
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Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et « Arrêt de Travail en cas de maladie ou d'accident ». En 2004, l’épouse est contrainte de cesser son activité professionnelle en raison [...]
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